Le Bureau Central de Tarification (BCT) aide les personnes qui ont du mal à accéder au marché de l’assurance, notamment celles liées à la construction, la responsabilité civile locative ou pour le domaine de l’automobile.
En d’autres termes, le BCT est un organisme qui a pour but de trouver une solution d’assurance aux personnes qui n’arrivent pas à s’assurer auprès d’une assurance obligatoire.
Comment fonctionne le BCT ? Comment est-il organisé ? De quoi est t-il composé ? Comment faire appel à l’organisme en cas de besoin ? … BA Patrimoine aborde les réponses à ces questions dans ce nouvel article dédié au Bureau Central des Tarifications.
- Bureau Central de Tarification : définition
- Combien de sections composent le BCT ?
- Comment solliciter le BCT ?
- Quels documents devez-vous présenter pour l’instruction de votre dossier ?
- Comment sont instruites les demandes d’intervention du BCT ?
- Un assureur peut-il aller contre la décision du BCT ?
1. Qu’est-ce que le Bureau Central des Tarifications ? Quel est son rôle ?
Le BTC (Bureau Central des Tarifications) est une Autorité Administrative Indépendante (une AAI) certifiée depuis 2001 par le Conseil d’État.
Vous avez obtenus un refus d’assurance concernant un régime obligatoire ? Le BCT a pour objectif d’imposer à l’assureur de votre choix la souscription d’un contrat (assurance automobile, construction, RC civile locative…). Il doit déterminer un montant de prime pour lequel l’assureur est tenu de couvrir les risques garantis.
Le BCT peut être présidé de plusieurs manières. Par un conseiller d’État, par un conseiller à la Cour de cassation ou par un professeur de droit en activité ou par honoraire (voir art. R. 250-1, alinéa 2 du code des assurances).
2. Combien de sections composent le BCT ?
Le BCT est composé de cinq sections qui gèrent chacune une catégorie d’assurance obligatoire :
2.1 – Assurance automobile :
Plus précisément, il s’agit de l’assurance à responsabilité civile aux tiers qui englobe les dommages matériels et corporels qu’un conducteur peut engendrer à autrui. Cette assurance est inscrite à l’article L. 211-1 du code des assurances.
On vous refuse cette assurance ? Contactez-nous pour obtenir de l’aide.
2.2 – La section catastrophe naturelle :
Cette section vous permet d’obtenir un contrat d’assurance afin de garantir les dommages liés aux catastrophes naturelles concernant les incendies ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages matériels pour les véhicules terrestres à moteur. Que vous soyez une personne physique ou morale, les articles L.125-1 et L. 125-2 du code des assurances vous permettent de solliciter la section catastrophe naturelle du BCT en ce sens.
Précisons que les dommages couverts sont caractérisés comme des « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises » (article L. 125-1, alinéa 3 du code des assurances).
En cas de risque trop important, le BCT peut vous demander de présenter plusieurs assureurs afin de répartir les risques entre les différentes parties. Cette mesure est encadrée par l’article L. 125-6, 6ème alinéa du code des assurances.
2.3 – La section construction & remontées mécaniques :
• Dans le cadre des construction, le Bureau Central des Tarifications peut intervenir pour deux types de contrats d’assurances obligatoires :
– L’assurance Dommage-ouvrages qui a pour but de couvrir les biens pendant 10 ans dès la réception de l’ouvrage. Cette assurance est prévue par l’article L. 242-1 du code des assurances.
– L’assurance responsabilité civile décennale qui oblige le constructeur d’un ouvrage à s’assurer pour l’ensemble des dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou ceux le rendant impropre à sa destination. Cette assurance est prévue par les articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances.
• Pour les remontées mécaniques, le BCT a pour but de fixer le montant de la prime pour laquelle l’assureur est tenu de garantir le risque qui lui a été proposé. Vous êtes une personne physique ou morale et vous disposez d’un chemin de fer funiculaire, à crémaillère, un remonte-pente, un téléphérique ou tout autre engin de remontée mécanique utilisant des câbles porteurs ou tracteurs ? Vous avez pour obligation de souscrire à une assurance garantissant votre responsabilité civile pour tous les dommages causés par votre moyen de transport.
Vous souhaitez saisir le BCT dans le cadre de cette assurance obligatoire pour les remontées mécaniques ? Vous pouvez seulement le faire si vous n’avez pas réussi à obtenir un contrat d’assurance auprès d’au moins trois assureurs agréés pour ces risques.
Cette mesure est instaurée par les articles L. 220-5 et L. 243-4 du code des assurances.
2.4 – La section responsabilité civile locative, des copropriétaires et des syndicats de copropriétaires :
Cette section du BCT a pour but de prendre en charge les cas de refus d’assurance en matière de responsabilité civile locative ou celle des copropriétaires ou syndicats de copriétaires.
En plus d’imposer à l’assureur de garantir ce type de risques, le Bureau de Central des Tarifications peut également ordonner que l’assuré devra s’affranchir d’une franchise par sinistre qui ne dépassera :
- 1 000 euros en matière de responsabilité civile des locataires, bailleurs ou copropriétaires (article R. 250-4-3, alinéa 1er du code des assurances) ;
- 5 000 euros pour les syndicats de copropriété si celle-ci comporte moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces (article R. 250-4-3, alinéa 3 du code des assurances) ;
- 10 000 euros pour tout autre syndicat (article R. 250-4-3, alinéa 4 du code des assurances).
Cette mesure est régie par les articles L. 215-1 (responsabilité civile locative) et L. 215-2 (copropriétaire ou syndicat des copropriétaires) du code des assurances.
2.5 – La section responsabilité civile médicale
Les professionnels de santé libéraux et les établissements de santé ont pour obligation de souscrire à une assurance. Elle doit couvrir les dommages aux tiers et les atteintes à la personne subis dans le cadre de leurs exercices. Vous êtes un professionnel de la santé ou un établissement médical et vous avez reçu au moins deux refus ? Vous pouvez saisir le BCT afin de monter un dossier.
Cette section est instaurée par l’article L. 252-1 du code des assurances.
3. Comment solliciter le BCT ?
Pour solliciter le BCT, vous devez :
- formuler une demande d’assurance par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) et l’adresser au siège social de l’assurance que vous avez choisie pour assurer vos risques.
- si vous avez reçu un refus de la part de l’assurance sollicitée (ou de la dernière assurance sollicitée pour les assurances responsabilité civile médiale et remontées mécaniques), vous avez quinze jours pour envoyer une lettre recommandée à la section compétente du BCT.
Important ! Un refus peut être considéré comme tel si l’assureur a gardé le silence après votre demande :
- pendant plus de 15 jours après la réception de la demande en matière d’assurance catastrophes naturelles, automobile, d’assurance RC locative, d’assurance copropriétaire,
- et plus de 45 jours en matière d’assurance construction et médicale.
Notez également que subordonner l’acceptation du risque à la couverture de risques non mentionnés dans l’obligation d’assurance ou qui excède ses limites est considéré comme un refus.
4. Quels documents devez-vous présenter pour l’instruction de votre dossier ?
Sur le site internet du BCT, vous pouvez télécharger un document PDF à remplir en fonction de la section d’assurance à solliciter. Laissez-vous ensuite guider par les instructions du site internet afin de fournir un dossier recevable par l’organisme.
Pour rappel, voici l’adresse à laquelle envoyer votre dossier en lettre recommandée avec accusé de réception :
Le secrétariat du Bureau central de tarification est assuré par l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance):
1, Rue Jules Lefebvre
75009 PARIS
Tél : 01 53 21 50 40
Fax : 01 53 21 50 47
E-mail : bct@agira.asso.fr
Information importante : depuis une jurisprudence rendue en chambre mixte par la Cour de cassation le 7 février 2014 (n° 12-85107), les assureurs sont tenus de vous transmettre le questionnaire de proposition d’assurance. Ce document retrace l’ensemble des questions et réponses relatives à votre profil des risques qui, une fois la proposition d’assurance acceptée et le contrat conclu, deviendra votre déclaration initiale des risques.
5. Comment sont instruites les demandes d’intervention du BCT ?
Si votre dossier répond à l’ensemble des formalités administratives, votre demande sera traitée par un rapporteur. Ce rapporteur est saisi par le Président sur une liste établie par le ministre de l’Economie, après avis du président du BCT. Lors des séances, les rapporteurs effectuent une présentation de leur rapport et répondent à toutes les questions des membres mais ne participent pas aux délibérations. Lors des délibérations, les décisions sont prises à la majorité des voix en sachant que le président détient une voix prépondérante.
Les délais ? Une fois que votre dossier recevable commence à être traité par un rapporteur, les décisions sont prises dans un délai de 3 à 4 mois.
6. Un assureur peut-il aller contre la décision du BCT ?
Tout assureur qui irait contre la décision du BCT peut se voir retirer son agrément.
Nous espérons avoir pu vous éclairer davantage concernant le Bureau Central des Tarifications et sur les démarches nécessaires afin de constituer un dossier recevable. Vous souhaitez en savoir plus ? Vous souhaitez vous faire accompagner pour instruire un dossier lié à l’une des sections du BCT ? N’hésitez pas à nous contacter : contacter BA Patrimoine. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.
Découvrez aussi notre page Linkedin !
