Contrairement aux autres professions libérales, les avocats ont leur propre régime de retraite de base ainsi qu’un régime complémentaire réformé en 2015 et réservé à leur profession.
Vous êtes avocat ? BA Patrimoine vous donne les meilleurs conseils afin de vous éclairer sur votre régime de retraite.
La retraite de l’avocat :
Le régime complémentaire assure son équilibre financier depuis la réforme de 2015. Les cotisations facultatives ayant été rendues obligatoires, elles entraînent mécaniquement une hausse des cotisations.
Le régime de base et le régime complémentaire sont administrés par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). Les avocats du barreau, ceux officiant à la cour d’appel, à la Cour de cassation ou au Conseil d’Etat y sont rattachés. Les conditions de liquidation de leur retraite sont identiques à celles des autres régimes : avoir atteint l’âge minimal de sa génération (entre 60 et 62 ans), sachant que, avant l’âge du taux plein (entre 65 et 67 ans), obtenir une retraite de base complète exige une durée minimale d’assurance. A défaut, les pensions de base et complémentaire versées subissent une décote.
Le barème de cotisation du régime complémentaire ne comporte plus aucune partie facultative depuis 2015. Le nouveau barème est toutefois transitoire : il fera place d’ici à 2029 à une seule classe de cotisation (la classe 3+), dont le taux, déjà fixé, est presque multiplié par deux par rapport à celui de la classe 1.
Les trimestres validés
Avocat libéral ? Salarié ? Le décompte est différent.
Vous êtes avocat libéral ? Votre durée d’assurance intègre les périodes durant lesquelles vous avez payé vos cotisations ou en avez été exonéré (arrêt maladie supérieur à 6 mois, trimestre de l’accouchement), celles où vous avez perçu de votre régime une allocation d’invalidité, celle du service national (à raison d’un trimestre validé par période de 90 jours passés sous les drapeaux).
Vous êtes avocat salarié ? Les périodes validées sont celles ayant donné lieu au versement des cotisations, celles durant lesquelles vous avez bénéficié de prestations sociales (maladie, chômage…). Le service national est aussi pris en compte. Comme pour tout le monde, dans les deux cas s’y ajoutent des majorations de trimestres pour enfants (8 trimestres par enfant né, dont au moins 4 attribués à la mère pour les naissances survenues depuis 2010).
Pension de base de la retraite pour avocat
C’est votre durée d’affiliation au régime de la CNBF qui définie le montant qui vous est dû.
Une fois que vous avez la durée d’assurance requise pour obtenir une retraite à taux plein (entre 160 et 172 trimestres selon votre date de naissance), le montant de votre pension de base est fonction de votre durée d’affiliation à la CNBF.
On distingue deux cas :
- 1 : vous avez été avocat pendant toute la durée d’assurance exigée (périodes de stage comprises). Vous pouvez alors prétendre à une pension complète, dont le montant forfaitaire annuel, fixé par la CNBF, s’élève à 17.428 euros en 2022.
- 2 : vous n’avez pas atteint la durée d’assurance minimale en tant qu’avocat, mais détenez, tous régimes de retraite confondus, la totalité de vos trimestres. Votre pension sera alors proportionnelle au nombre d’années d’affiliation à ce régime. Exemple : Si vous êtes né en 1957 et avez été avocat durant 35 ans (140 trimestres) et justifiez d’une durée d’assurance totale de 166 trimestres, votre retraite de base représentera ainsi 140/166 de la pension forfaitaire, soit 15.249,50 euros (17.428 × 140/166).
Important : depuis le 1er janvier 2017, les avocats qui ont moins de 15 ans de cotisation perçoivent eux aussi une pension de la CNBF proportionnelle à leur durée d’affiliation au régime.
La surcote
Si vous exercez votre activité plus longtemps que prévu, votre pension de base sera augmentée.
Si vous poursuivez votre activité au-delà de l’âge légal alors que vous avez tous vos trimestres, vous bénéficierez d’une surcote de pension de base de 0,75 % par trimestre accompli en plus entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2010 et de 1,25 % par trimestre au-delà de cette date. A l’inverse, si des trimestres manquent à l’appel, votre pension sera réduite de 1,25 % par trimestre faisant défaut, soit pour atteindre la durée d’assurance requise, soit pour atteindre l’âge du taux plein (on appliquera la solution la plus favorable pour vous).
Retraite pour avocat et pension complémentaire
Indexée sur la valeur du point, elle ne reste néanmoins pas à l’abri d’une décote.
Votre pension complémentaire est égale au nombre de points acquis multiplié par la valeur (0,9622 euros en 2022). Elle connaîtra la même décote que la pension de base s’il manque des trimestres. Les cotisations à verser sont assises sur vos revenus de l’avant-dernière année (N – 2), mais vous pouvez obtenir qu’elles le soient sur vos derniers revenus connus (année N – 1) ou bien sur ceux estimés de l’année en cours.
Le calcul : régime de base & complémentaire de la CNBF
Durée de cotisation effective :
Il s’agit des trimestres validés dans le régime de base de la CNBF et dans tout autre régime de base depuis l’entrée dans la vie active, au titre des cotisations payées dans ces régimes, des périodes exonérées (arrêt maladie, service militaire…) et des majorations familiales (8 trimestres à la mère par enfant né avant le 1er janvier 2010).
Décote sur le montant de la pension :
Un abattement est appliqué sur le montant de votre pension lorsque vous n’avez pas le nombre de trimestres requis : on retient la solution la plus favorable pour vous entre le nombre de trimestres manquant pour obtenir une pension complète et celui qui sépare votre âge de départ à la retraite de l’âge du taux plein automatique. Niveau d’abattement : 1,25 % par trimestre manquant.
Surcote sur le montant de la pension :
Si vous partez à la retraite après l’âge minimal légal, la pension de base est majorée de 1,25 % par trimestre cotisé supplémentaire au-delà de la durée d’assurance (tous régimes confondus) nécessaire pour obtenir le taux plein.
Montant mensuel de la pension :
Moyennant au moins 15 années d’affiliation à la CNBF, ce montant est égal au forfait annuel (17.428 euros en 2022), corrigé des décotes et surcotes applicables selon la durée effective de cotisation, le tout divisé par 12, puis réajusté au prorata de la durée de cotisation à la CNBF, c’est-à-dire multiplié par cette durée de cotisation, puis divisé par la durée requise tous régimes de retraite confondus.
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