La départ à la retraite n’est pas toujours facile. Surtout quand cet épisode vous est imposé. Dans tous les cas, il est important de savoir quelles règles s’appliquent en fonction de votre situation :
- Vous êtes licencié peu de temps avant votre retraite
- Vous quittez volontairement votre entreprise pour partir à la retraite
- Vous quittez l’entreprise pour partir à la retraite à l’initiative de votre employeur.
1. VOUS ÊTES LICENCIÉ PEU DE TEMPS AVANT VOTRE DÉPART À LA RETRAITE :
En tant que salarié de la même entreprise avec un contrat à durée indéterminée, vous êtes licencié à quelques années de votre demande de retraite.
Préavis :
Tous les salariés licenciés doivent être avisés, sauf cas exceptionnels (exonération de licenciement de l’employeur, faute lourde, etc…). À moins que la convention collective soit plus favorable, le délai de préavis légal est de deux mois si et seulement si vous avez au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Indemnité de licenciement :
Vous avez droit à une indemnité de départ lorsque vous avez été employé par l’entreprise pendant au moins huit mois sans interruption à moins que vous ayez été licencié pour faute lourde ou faute grave. Pour les 10 premières années de service, le montant statutaire équivaut à un quart du salaire standard par année de service. Pour les années suivantes, ce montant équivaut à un tiers par année. Certaines conventions collectives vous permettent de toucher plus d’indemnités.
Bon à savoir :
Le salaire de référence: il correspond à la moyenne des douze derniers mois de salaire ou aux trois derniers mois si la moyenne est plus favorable.
L’indemnité est exonérée de CSG-CRDS et de cotisations sociales. Mais il y aune limite : deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 82 272 euros pour l’année 2021).
Votre indemnité n’est pas imposable si elle ne dépasse pas le montant fixé par le Code du travail ou votre convention collective.
L’allocation chômage :
Vous cotisez à l’assurance-chômage depuis plus de deux ans ? Vous avez droit à ‘ARE (Allocation de Retour à l’Emploi) :
- pendant vingt-quatre mois si vous avez moins de 53 ans à la fin du contrat de travail ;
- pendant trente mois si vous avez 53 ou 54 ans ;
- pendant trente-six mois si vous avez au moins 55 ans.
- les personnes âgées de 53 et 54 ans peuvent également bénéficier de la durée maximale de 1 095 jours s’ils suivent une formation indemnisée au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) par Pôle emploi et à condition de justifier de plus de 652 jours travaillés avant le chômage.
- en cas de chômage indemnisé, vous pouvez continuer à accumuler des trimestres pour votre retraite. En revanche, le montant des allocations ne sera pas comptabilisé dans la base de calcul de votre pension.
Comment mon chômage se transforme en retraite ?
Il se fait automatiquement à l’âge auquel vous pourrez prétendre à la retraite à taux plein :
Attention, partir à la refaire à 62 ans (l’âge légal), après 62 ans ou avant 62 ans ne vous octroie pas les mêmes avantages. Nous vous invitons à contacter notre cabinet pour en savoir plus : CONTACTER LE CABINET DE COURTAGE.
N’attendez pas que Pôle emploi vous envoi le courrier légal pour vous préoccuper du dépôt de votre dossier de retraite ! Des retards pour le versement de vos premières pensions peuvent subvenir dû à une erreur lors de la constitution de votre dossier ou par la lenteur ou le dysfonctionnement de l’administration.
2. VOUS QUITTEZ VOLONTAIREMENT VOTRE ENTREPRISE POUR PARTIR À LA RETRAITE :
Vous avez l’âge légal (62 ans) ? Vous avez le droit à un départ anticipé grâce à une carrière plus longue ou parce que vous avez commencé à travailler avant 20 ans ? Vous êtes en droit de vous arrêter sans l’accord de votre employeur.
Préavis :
Sa durée est la même que celle prévue pour le licenciement : un mois pour une ancienneté de six mois à deux ans et deux mois pour une ancienneté supérieure (sauf règles conventionnelles plus favorables). Pour les salariés handicapés, ces délais sont doublés dans la limite de trois mois. Vous avez une ancienneté inférieure à six mois ? L’absence d’information dans le Code du travail renvoie la durée du préavis à votre convention collective ou aux usages en cours dans votre entreprise.
Indemnité de départ :
Vous devez la calculer sur la base du salaire brut moyen de vos douze derniers mois ou, si la moyenne est plus avantageuse, sur la base de vos trois derniers mois (primes et éléments de salaire annuels inclus).
Concernant son versement, il a lieu à partir de dix ans d’ancienneté :
- un demi-mois de salaire moyen jusqu’à quatorze ans d’ancienneté,
- un mois entre quinze et dix-neuf ans d’ancienneté,
- un mois et demi entre vingt et vingt-neuf ans et deux mois à partir de trente ans d’ancienneté.
Des montants plus favorables sont possibles en fonction de vos accords collectifs.
En sus, une indemnité de fin de carrière peut vous être accordée par votre employeur.
L’indemnité de départ et l’indemnité de carrière ne sont pas exonérées de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu sauf si le départ volontaire s’effectue dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Bon à savoir :
Avant de choisir votre départ à la retraite, faite un bilan de vos RTT et de votre compte épargne temps.Vous pouvez potentiellement récupérer plusieurs mois d’absence rémunérée. En plus d’informer votre employeur, n’oubliez pas aussi de prévenir votre caisse de retraite.
Quand déposer ma demande de retraite à l’Assurance Retraite ?
Dans les six mois précédant le jour J. La demande en ligne sur le site de l’Assurance Retraite est valable pour toutes les caisses de retraite. Si vous préférez télécharger les documents papiers pour la démarche par courrier, vous serez obligé de faire une demande auprès du régime général (Cnav ou MSA) et une autre auprès du régime complémentaire (Agirc-Arrco).
3. VOUS QUITTEZ L’ENTREPRISE POUR PARTIR À LA RETRAITE À L’INITIATIVE DE VOTRE EMPLOYEUR :
Dès que vous aurez atteint 70 ans, votre employeur pourra vous mettre à la retraite sans votre consentement. Avant cet âge, il ne peut le faire qu’avec votre accord et à la condition que vous ayez atteint l’âge de la pension à taux plein.
Préavis :
L’employeur est tenu d’appliquer les mêmes règles que celles qui s’appliquent au salarié partant volontairement à la retraite (voir partie 2 de cet article => Vous quittez volontairement votre entreprise pour partir à la retraite).
L’indemnité de mise à la retraite :
Elle correspond à l’indemnité légale de licenciement. Ses régimes fiscal et social sont également les mêmes. Comme toujours, ces règles peuvent être plus favorables en fonction de votre convention (de branche ou d’entreprise).
Bon à savoir :
Vous avez moins de 70 ans ? Vérifiez bien que votre employeur respecte la procédure. Il doit recueillir votre accord par écrit trois mois avant l’atteinte de l’âge légal du taux plein. Vous avez ensuite un mois pour y répondre. Si vous êtes d’accord, l’employeur peut procéder à la mise à la retraite en cours d’année. Attention ! Si vous ne répondez pas dans le délai d’un mois à la demande de votre employeur, ce dernier est en droit de lancer également la procédure pour votre retraite en cours d’année.
La pression sur les seniors ?
Les employeurs ne sont pas autorisés à mettre un salarié à la retraite sans son accord avant ses 70 ans. Malgré cela, on constate des situations où le salarié peut voir ses conditions de travail se dégrader (harcèlement, plus de missions confiées par la hiérarchie, mise au placard…). Ces pratiques illégales ne sont pas rares. Elles poussent le salarié en fin de carrière à déposer son dossier de retraite ou à accepter une rupture conventionnelle. Si une telle situation se présente, vous ne devez pas affronter cela tout seul. Vous pouvez trouver de l’aide en interne auprès de vos représentants des salariés. Hors entreprise, vous pouvez également vous faire accompagner par les permanences juridiques des syndicats ou par un avocat.
Vous vivez cette situation ? N’hésitez pas à nous contacter grâce au bouton ci contre : Contacter BA Patrimoine. Nous pourrons vous aider.
